Obligation d’achat – Producteur Photovoltaïque
‘Obligation d’Achat (OA), c’est quoi ?
L’Obligation d’Achat (OA) est un mécanisme fixé par la loi 2000-108 du 10 février 2000. Il stipule que les distributeurs d’énergie ont, sous certaines conditions, l’obligation d’acheter tout kilowattheure issu d’origine renouvelable et injecté sur le réseau public.
Vous souhaitez devenir producteur ?
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Vente en totalité : tarif d’Obligation d’Achat réglementé – nécessité d’un nouveau raccordement au réseau électrique
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Autoconsommation avec vente de surplus : tarif d’Obligation d’Achat inférieur – utilisation du raccordement électrique existant – nécessité d’installer un compteur Linky bidirectionnel.
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Autoconsommation complète : pas de rachat de l’énergie produite – utilisation du raccordement électrique existant – Il est obligatoire d’informer SORÉA afin de signaler l’installation de production et signer une Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI). Pour cela, il vous faut remplir et renvoyer le formulaire de demande de CACSI (lien) à pv@sorea-maurienne.fr. La CACSI nécessite les documents suivants :+ Attestation de conformité de l’installation (cf. Convention/ paragraphe 16),+ Mandat de représentation par installateur (le cas échéant),
Le tarif de rachat de l’électricité par l’Obligation d’Achat (OA)
Le tarif d’achat de votre électricité est établi chaque trimestre par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Lorsque vous signez votre demande de raccordement de panneaux photovoltaïques, le tarif d’achat est fixe pendant 20 ans (arrêté de mai 2017). Vous n’aurez donc pas la mauvaise surprise de le voir diminuer au fil des mois.
Conseil important :
Demandez au moins 3 devis avant tout engagement, et contactez votre Espace Info Énergie avant de signer un devis.
Plusieurs sources de référence sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion :
– l’Association Savoyarde de Développement des Énergies Renouvelables : www.asder.asso.fr
– l’Institut National de l’Énergie Solaire : www.ines-solaire.org
– Le Centre de ressources photovoltaïque (ADEME et Hespul) : www.photovoltaique.info
Le parcours du producteur ≤ 100 kWc
Je remplis et j'envoie ma demande de raccordement
Je reçois un accusé de réception de ma demande de contrat d'achat
Début des travaux de raccordement
Achèvement de l'installation et CONSUEL
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J’initie ma demande auprès de SORÉA en remplissant le dossier de demande de raccordement (en téléchargement en bas de cette page).
Je précise sur ma demande mon souhait de bénéficier d’un contrat d’Obligation d’Achat (OA).
Enfin, j’envoie mon dossier à l’adresse suivante : pv@sorea-maurienne.fr .
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Sous réserve de mon éligibilité à l’Obligation d’Achat, SORÉA accuse réception de ma demande.
SORÉA peut me demander des documents complémentaires nécessaires à l’instruction de mon dossier (justificatif de propriété, plans d’architectes,…)
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Uniquement si des travaux sont nécessaires.
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SORÉA raccorde mon installation photovoltaïque au réseau public de distribution.
Avant la mise en service de l’installation, SORÉA exige une attestation de mise en conformité de l’installation aux règles de sécurité électrique en vigueur.
Cette attestation est préremplie par l’installateur lui-même, sous sa responsabilité. Elles est ensuite visée par le Consuel, moyennant une contribution aux frais de visite.
Attestation sur l'honneur de conformité
Mise en service de l'installation
Mise à disposition du contrat d'achat et signature
Relevé de compteur et facturation
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Après achèvement de l’installation :
– Je complète et signe le volet « Producteur » de l’attestation dans lequel je certifie notamment la puissance Q déclarée. Lorsqu’il y a d’autres installations sur le même site d’implantation, je dois joindre un plan de situation de ces installations.
– Je fais compléter à mon installateur le volet « Installateur » de l’attestation.
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SORÉA réalise la mise en service de mon installation et communique la date : elle correspond à la date d’effet de mon contrat d’achat. L’électricité produite et injectée sur le réseau public de distribution est mesurée à l’aide de deux compteurs « Producteur » et « Non consommation ».
L’électricité est achetée par SORÉA dans le cadre du contrat d’achat à partir de la date de mise en service de mon installation. Les paiements seront effectués sous réserve de la signature de votre contrat d’achat.
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Dès la mise en service de mon installation, je mets à disposition de SORÉA les documents nécessaires à l’élaboration de mon contrat d’achat (en particulier les 2 volets de l’attestation de conformité).
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À la date anniversaire de la mise en service de mon installation, je dois relever les compteurs (« Production » et « Non consommation ») pour l’établissement de la facture.
Il faut bien relever les index issus de votre compteur et non ceux de votre onduleur.
Si vous le souhaitez, vous pouvez souscrire à l’option « Service tranquilité » avec laquelle SORÉA s’occupe de relever les index et de générer les factures (9,90 € HT /an).
TÉLÉCHARGEMENTS
Cliquez sur les boutons ci-dessous pour télécharger les documents souhaités.
Pour plus d’informations
Contactez notre service « Obligation d’Achat Photovoltaïque »
E-mail : pv@sorea-maurienne.fr
Tél : 04 79 64 02 11